Menu
05 96 42 57 70

Je veux être rappelé(e)

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

Cabinet de Fort de France

05 96 42 57 70

22 rue Victor Hugo
97200 - FORT DE FRANCE

Voir le plan d'accès

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT DE LA FAMILLE - Pension alimentaire - Barême 2010

DROIT DE LA FAMILLE - Pension alimentaire - Barême 2010

Le 31 mai 2010
table de référence relative à la détermination du montant des pensions alimentaires
Devant le constat de diversité quant aux méthodes utilisées afin de chiffrer le montant d’une pension alimentaire, la Chancellerie a élaboré une table de référence pour 2010 pour fixer ce montant. Cette table a été réalisée à partir des préconisations d’un groupe de travail créé pour réfléchir à l’introduction d’un référentiel indicatif en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ainsi, le montant de la pension alimentaire par enfant sera calculé en fonction du revenu mensuel, net d’un montant correspondant au minimum vital, du parent débiteur. En outre, la détermination du montant tiendra compte du nombre d’enfants à la charge du parent débiteur quelle que soit l’union dont ils sont nés ainsi que de la méthode du droit de visite et d’hébergement (réduit, alterné, classique). Il est à noter que cette table a été expérimentée durant toute l’année 2009 au sein de la cour d’appel de Toulouse et les résultats ont été jugés positifs par l’ensemble des observateurs. En conséquence, la Chancellerie a décidé de diffuser cet outil d’aide par voie de circulaire auprès de l’ensemble des chefs de juridictions qui doivent la faire parvenir aux bâtonniers de leur ressort. Le ministère précise toutefois que cette table de référence n’a qu’une valeur indicative et ne s’impose en aucune façon aux parties, à leur conseil ou aux magistrats