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DROIT DE LA FAMILLE - Homoparentalité - Jugement du 13 janvier 2010 du Tribunal de Grande Instance de Créteil

Le 01 février 2010
Un couple de femmes, représenté par Maître Céline Campi, a présenté une requête en délégation-partage de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 377-1 du code civil, devant le Tribunal de
Un couple de femmes, représenté par Maître Céline Campi, a présenté une requête en délégation-partage de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 377-1 du code civil, devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil. Le couple nourissait depuis longtemps un désir d'enfant. Suite à l'insémination artificielle de l'une d'entre elles en Espagne, un enfant est né courant 2008. L'enfant, dont le jugement retient qu'il évolue dans un cadre aimant et équilibré, est de fait élevé par ses 2 mamans. Partant, celles-ci souhaitaient pouvoir partager l'autorité parentale. Les initié(e)s savent que le terrain est semé d'embûches, parquetiers et magistrats du siège craignant souvent l'instrumentalisation de cette procédure afin de détourner la loi. Il est donc fondamental de présenter la demande de délégation-partage en démontrant que les parties se situent bien dans le cadre strict de l'article 377-1 et non ailleurs. Dans le cas d'espèce, la démonstration a été couronnée de succès puisque la 8eme chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Créteil, malgré des réquisitions contraires du Parquet, a estimé que "la demande de délégation-partage est justifiée par les circonstances".