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DROIT DE LA FAMILLE - Homoparentalité - Délégation partage de l'autorité parentale - Jugement Versailles du 2 novembre 2010

Le 15 mars 2011
Un couple de femmes, dont l'une est la mère biologique d'un petit garçon né par insémination artificielle avec donneur anonyme, obtient à Versailles la délégation-partage de l'autorité parentale.

Maître CAMPI a obtenu devant le tribunal aux affaires familiales de Versailles le partage de l'autorité parentale entre une mère biologique et sa compagne afin de répondre aux «besoins d'éducation» et à «l'intérêt» de l'enfant. Mutée à l'étranger pour son travail, Audrey G. et sa compagne Christiane L., mère du petit Arthur (le prénom a été modifié), avaient saisi la justice pour obtenir un partage de l'autorité parentale sur cet enfant né en 2009 par insémination artificielle. Le Parquet civil avait requis contre la demande présentée par le couple de femmes. Il estimait notamment que l'existence de circonstances particulières n'était «pas démontrée». Mais le tribunal en a décidé autrement, indiquant que Christiane L. et son fils vont rejoindre Audrey G. dans le pays où elle est mutée et que la mère de l'enfant sera amenée à revenir seule en France «pour des séjours prolongés» dans le cadre de son travail. «Il est à craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, l'enfant ne se retrouve dans une situation particulièrement difficile», note le tribunal. Si l'autorité parentale ne lui était pas reconnue, «Audrey G. se retrouverait dans l'impossibilité de tenir le rôle éducatif qu'elle a toujours eu auprès de l'enfant», ajoute-t-il. Le Parquet n'a pas fait appel du jugement, lequel est aujourd'hui définitif. Si ce jugement est certes une avancée dont on peut se féliciter, il convient de relever que le juge fait une application stricte de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui veut que des circonstances particulières soient démontrées. Il convient également de souligner que depuis ce jugement, la pratique des magistrats s'est encore davantage raidie, une décision de la Cour de Cassation rappelant que la délégation partage ne doit être accordée que dans des circonstances exceptionnelles.