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DROIT DE LA FAMILLE - Homoparentalité - Autorité Parentale

Le 29 juin 2010
Attention à ne pas confondre débat relatif à la filiation et débat relatif à l'autorité parentale
Un article paru dans le Monde du 29 juin 2010 relate l'histoire d'un couple de femmes, dont l'une a donné naissance à une enfant conçue par insémination artificielle en Belgique. De retour en France, ce couple regrette que la filiation ne soit établie qu'à l'égard de la mère biologique. La mère "sociale" explique qu'elle ne bénéficie d'aucune prérogative, notamment éducative, sur leur fille. Elle souligne également la précarité du lien qui l'unit à l'enfant, lien qui ne se traduit par aucune réalité juridique. C'est à mon sens confondre le débat relatif à la filiation et le débat relatif à l'autorité parentale. C'est regrettable car ce sont deux notions totalement différentes et qui offrent aux couples de femmes des perspectives également aux antipodes. La filiation établie à l'égard de la mère sociale est un tabou qui n'est pas susceptible de disparaître dans un court terme en France. Pas d'adoption possible par la mère sociale. Pas de filiation susceptible d'être établie. L'exercice de l'autorité parentale peut, en revanche, lui être ouverte, sous certaines conditions certes strictes. L'autorité parentale permettrait à la mère sociale qui se livre au journaliste du Monde d'avoir un droit de regard sur l'éducation de sa fille, assister aux réunions de classe... autant de choses qui lui sont interdites aujourd'hui et qu'elle déplore. Afin qu'une requête en délégation partage de l'autorité parentale aboutisse, il convient de démontrer qu'il existe des circonstances particulières et qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'y procéder. La subtilité consiste à ne pas polluer cette démonstration avec des questions relevant de la filiation. Nous vous renvoyons à l'actualité datée du 1er février 2010 sur ce site, dans laquelle nous mentionnons un jugement rendu le 13 janvier 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Créteil dans une affaire similaire, dans laquelle notre cabinet représentait le couple de jeunes femmes.