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DROIT DE LA FAMILLE - Abandon de domicile ou séparation effective - Cour de Cassation 10 mai 2010

Le 02 juin 2010
l'abandon du domicile conjugal est une notion distincte de la séparation effective des époux
Pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets du divorce au 24 novembre 1983, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que par jugement définitif en date du 5 mars 1987, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté les deux parties au motif que ni l'un ni l'autre des époux ne démontrait l'abandon du domicile conjugal par son conjoint et que, l’époux demandeur reconventionnel n'établissait pas que les conditions d'application de l'article 262-1 du code civil étaient remplies. Dans son arrêt en date du 10 mai 2010, la Cour de cassation casse la décision des juges du fond estimant qu'en statuant ainsi, alors que la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute, les juges du fond, qui ont confondu l'absence de faute résultant de l'abandon du domicile conjugal et la séparation effective des époux, ont violé l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.