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DROIT BANCAIRE/DROIT DES CONTRATS - Caution personne physique - Jugement Paris du 20 octobre 2010

Le 15 mars 2011
Engagements disproportionné de la caution personne physique - la banque aurait dû mieux s'informer sur la situation fiancière

Notre cabinet représentait dans cette affaire une personne physique qui s'était portée caution auprès de sa banque pour le remboursement du prêt professionnel consenti à la société dont il était le gérant salarié. Suite aux impayés de la société (et sa liquidation), la banque avait actionné les cautions. Notre cabinet a soutenu que la banque ne pouvait se prévaloir des cautions délivrées par notre client en garantie des prêts consentis à la société, au motif que 1) l'engagement était disproportionné par rapport à son patrimoine et 2) la banque a manqué à ses obligations en ne s'informant pas de l'état de sa situation financière personnelle. Le juge a suivi notre raisonnement en relevant que 1) la fiche patrimoniale mentionnait l'inexistence de patrimoine personnel et sa situation de demandeur d'emploi créateur d'entreprise ; 2) que le compte prévisionnel d'exploitation remis à la banque faisait apparaître que le salaire estimé pour le gérant se limitait à 1200 € par mois. Il apparaissait ainsi que ses engagements excédaient ses revenus prévisionnels ; 3) que la caution était en mesure de prouver que suite à la liquidation de la société, elle exerçait un emploi salarié faiblement rémunéré. Par jugement rendu le 20 octobre 2010, le Tribunal de commerce de Paris a débouté la banque de ses demandes.