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DIVORCE POUR FAUTE ET SURENDETTEMENT

Le 04 avril 2012
Une dette trop importante contractée par un époux, à l'insu de l'autre, peut constituer une faute fondant une demande en divorce.

Selon l'article 220 du code civil, les époux sont solidaires des dettes ménagères. Une partie de la jurisprudence considère que contracter une dette à l'insu de son conjoint est constitutif d'une faute conjugale. De même lorsqu'un époux abandonne le domicile conjugal en laissant la charge de la dette à l'autre époux, qui ne peut l'assumer seul. 

Ainsi, se dessine une nouvelle "tendance" de divorces pour faute, trouvant leur cause dans les errements financiers de l'un des époux au détriment de la communauté.