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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : Les frais de l'acte de partage

Le 22 mars 2018
Résumé des frais exposés dans un Divorce par consentement mutuel hors les honoraires des avocats


Droit de partage
2,5 % de l'actif net partagé

Contribution de sécurité immobilière (si bien immobilier)
0,10 % de la valeur des biens immobiliers

Émoluments HT de partage du notaire1
Régime de communauté : sur l'actif brut de communauté 
(1,017 % × actif brut) + 506,965 €

Régime de communauté : en présence de reprise en nature de biens propres 
0,493 % × valeur des biens repris en nature

Régime de séparation de biens : sur l'actif brut indivis 
(0,542 % × actif brut indivis) + 270,565 €

Régime de participation aux acquêts : sur la somme des acquêts bruts de chacun des époux
(1,017 % × acquêts bruts) + 506,965 €

TVA sur émolument

20 % des émoluments ou 8.5% selon le lieu

Enregistrement sur états si acte authentique
125 €

Provision forfaitaire globale pour formalités et débours divers
Environ 600 € si bien immobilier

À défaut environ 200 €

Frais de dépôt de la convention de divorce
50,40 €