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DIVORCE ET DONATION DE BIENS PENDANT LE MARIAGE

Le 04 avril 2012
Le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage

Dans une décision rendue le 14 mars 2012, la Cour de Cassation rappelle que les dispositions impératives de l'article 265, alinéa 1 du code civil, font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.