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DIVORCE DE L'ENTREPRENEUR : VALEUR DU CONTRAT DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Le 26 août 2014
Civ 1 : 30 avril 2014 : Un contrat de retraite complémentaire n'entre pas dans la communauté, et ne peut donc être partagé entre les futurs divorcés
Vous êtes entrepreneur donc prévoyant. Vous avez souscrit un contrat de retraite complémentaire pour vos vieux jours. Las! La foudre s'abat sur votre couple et votre conjoint sollicite le divorce. Vous vous apercevez alors que vous avez été certes prévoyant, mais pas suffisamment, ou alors par trop naïf, puisque vous vous êtes marié sous le régime de la communauté légale. Votre conjoint, entre autre chose, exige que votre contrat de retraite complémentaire, estimé à près de 500 000  €, entre dans l'actif de la communauté. La demande n'est pas idiote, mais heureusement pour vous, la Cour de cassation vole à votre secours en jugeant désormais qu'un tel contrat constitue un bien propre par nature, et n'entre donc pas dans l'actif de la communauté. Champagne, donc. Mais ne vous ennivrez pas trop vite, car des inconvénients peuvent également surgir de cette jurisprudence. En effet, il est plus que probable que ce contrat a été financé avec l'argent de la communauté. La communauté a donc droit à récompense. Et dans l'hypothèse où, par extraordinaire, vous échapperiez à de tels calculs au moment du partage, vous risqueriez d'être rattrapé au moment des discussions sur la prestation compensatoire : en effet si votre capital propre augmente de la valeur de ce contrat, cela vous rend d'autant plus éligible au versement d'une prestation compensatoire.