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DIVORCE DE L'ENTREPRENEUR : APPORT DE DENIERS PROPRES EN SOCIETE

Le 12 décembre 2014
1ere Chambre civile de la Cour de Cassation, 8 octobre 2014 : les parts sociales reçues en contrepartie de deniers propres sont communes à défaut de déclaration de remploi

 

Amoureux, vous vous mariez bien entendu sans établir de contrat. Vous êtes naturellement soumis au régime de la communauté.  Vous êtes propriétaire d’un mignon petit appartement avec Rez-de-jardin, acquis au temps glorieux de votre célibat. Habitant aujourd’hui dans une magnifique villa avec piscine, vous vous décidez à vendre cet appartement pourtant riche de tant de souvenirs. Mais il faut bien investir, et vous êtes un excellent gestionnaire. Avec l’argent de la vente, vous acquérez les parts d’une société. Las !  La routine vous tue et vous décidez de divorcer. Vous savez, car vous êtes bien conseillé, que le régime de la communauté implique que les revenus constituent un pot commun, et que tout ce qui est acquis pendant le mariage est donc… commun. A l’exception notable cependant de ce qui est acquis avec des deniers propres (les revenus ne constituent pas des deniers propre mais le prix issu de la vente d’un appartement propre constitue des deniers propres). Aucun problème donc, pensez-vous, à ce que les parts de la société vous reviennent intégralement : vous les avez acquis avec l’argent de votre appartement, acheté et payé avant le mariage. L’article 1406 du code civil vous donne raison, ainsi d’ailleurs que la jurisprudence de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, dont vous ne manquez aucune décision. Hélas ! C’est sans compter la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui dans une décision du 8 octobre 2014 considère qu’en l’absence de clause de remploi, les parts sociales acquises pendant le mariage tombent dans le pot commun de la communauté. Mais qu’est-ce donc que cette clause de remploi ? L’article 1434 du code civil dispose qu’un époux qui acquiert un bien avec  des deniers propres et entend le faire valoir, doit établir une déclaration de remploi, qui lui  permettra de récupérer ses billes en cas de divorce. Tel n’a pas été votre cas, et vous ne pouvez donc récupérer vos parts, qui tombent dans le pot commun du régime communautaire, et ce quand bien même l’origine des fonds (la vente de votre appartement) n’est pas contestée.

Sachez en revanche que la solution aurait été toute autre si vous aviez acquis les parts de la société, non pas en apportant de l’argent, mais en apportant votre bien propre en nature. En effet, l’apport en nature d’un corps certain, tel un immeuble (et votre petit appartement est un immeuble au sens juridique du terme), permet de reconnaître de plein droit et sans déclaration de remploi le caractère de propres aux titres sociaux reçus en rémunération de l’apport.