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DIVORCE- Cour de Cassation 15 mars 2011 : Mouvements de fonds entre époux : attention à la qualification de donation

Le 23 juin 2011
Mouvements de fonds entre époux séparés de biens : risque de qualification de donation

Un contribuable a financé seul l'acquisition de quatre immeubles par lui et son épouse, sans le mentionner dans les actes de vente, en sorte que ces biens sont réputés acquis en indivision et qu'il a ainsi manifesté son intention irrévocable de se déposséder de la moitié des fonds versés par lui. Son épouse a reçu de lui d'importantes sommes qu'elles a placées à son nom ou données en son nom propre, celui-ci s'en trouvant dès lors dépossédé de manière irrévocable, et l'absence de tout document relatif à ces financements et remises permettant au contribuable d'agir en restitution. La qualification d'avances de fonds ne peut être soutenue dans la mesure où l'épouse ne dispose pas des moyens de rembourser et que celle de prestations rémunératoires ne peut être admise, car sans emploi depuis le 31 décembre 1987, n'ayant pas collaboré à l'activité professionnelle de son mari et son activité de femme au foyer n'excédant pas la contribution aux charges du mariage lui incombant. Dès lors, ces opérations litigieuses ne s'expliquaient que par l'intention libérale et constituaient des donations indirectes entre vifs.