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DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE APRES 20 ANNEES DE SEPARATION

Le 11 décembre 2014
1ere chambre civile de la Cour de Cassation, 24 septembre 2014 : pas de prestation compensatoire si la disparité ne trouve pas sa cause dans les années de vie commune
Vous vous êtes mariés sur un coup de tête avec votre meilleur(e) pote. Mais vous vous rendez vite compte que c'est et restera... votre meilleur(e) pote et absolument pas votre meilleur(e) amant(e). Vous vous séparez très vite, mais remettez à plus tard le divorce. De toute façon, il n'y a rien à partager et pas d'enfant à gérer, et vous entretenez d'excellentes relations avec votre camarade. Vingt ans plus tard, vous rencontrez l'amour, et là il vous faut divorcer, pour mieux pouvoir vous marier. Là, votre meilleur pote, conseillé(e) par des va-t-en guerre comme on les aime, vous demande une prestation compensatoire astronomique, sur la base des 20 années de mariage. Las! C'est sans compter la jurisprudence de la Cour de Cassation du 24 septembre dernier (2014) qui rappelle d'ailleurs une décision du 16 avril 2008 :
"Mais attendu que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; qu'il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l'union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture ; que c'est en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d'appel, après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis vingt ans, qu'ils avaient changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens, liquidé la communauté ayant existé entre eux et poursuivi chacun de leur côté une activité de promotion immobilière, sans que l'épouse n'ait demandé de contribution aux charges du mariage depuis la séparation ni de pension alimentaire au titre du devoir de secours lors de l'audience de conciliation, a souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résultait pas de la rupture du mariage ; qu'en ses deux premières branches, le moyen n'est pas fondé ;"
En d'autres termes, si la disparité de revenus ou de patrimoine ne trouve pas sa cause dans les années de vie commune, mais résulte de choix ultérieurs, après la séparation, la prestation compensatoire ne serait pas due.