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DIVORCE : deniers propres encaissés sur le compte bancaire d'un seul époux

Le 19 avril 2012
La communauté n'est pas réputée en avoir tiré profit
La Cour de Cassation a rappelé dans une décision du 15 février 2012 une position déjà connue. Si l'un des époux verse des deniers propres sur un compte ouvert au nom des deux époux, la communuaté est présumée en avoir tiré profit et devra récompense à l'époux selon des calculs compliqués. En revanche, si les fonds ont été versés sur un compte ouvert au nom du seul époux, la communauté n'est pas réputé en avoir tiré profit. Et donc l'époux qui se voit comme un généreux donateur n'aura pas droit à récompense. Sauf à prouver par tous moyens que les fonds qu'il a versés sur son compte ont été utilisés par les époux dans l'intérêt de la communauté. Cela lui sera impossible lorsque le compte servait à la fois à régler des charges communes et à réaliser des opérations au seul bénéfice du titulaire du compte.