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DIVORCE - Cour de Cassation 23 février 2011 - Créances entre époux

Le 22 juin 2011
Amélioration d’un bien personnel par l’industrie du conjoint : nouvelles précisions sur l’évaluation de la créance entre époux
la communauté de vie entraîne une union des intérêts des époux, notamment, lorsqu'un seul des époux travaille et que l'autre époux lui prête assistance de manière non rémunérée. Par une décision rendue le 23 février 2011, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative à l'indemnisation des époux séparés de biens qui, en collaborant gratuitement à l'activité de leur conjoint, ont participé à l'accroissement et la valorisation du patrimoine de ce dernier. A la survenance du décès d'un des conjoints ou de leur divorce, la plus-value réalisée devra se calculer selon les règles du profit subsistant, et non selon celles de l'enrichissement sans cause.