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DIVORCE - Cour de Cassation 11 mai 2011 : Prise en compte d'un jugement marocain

Le 23 juin 2011
Prise en compte d'un jugement de divorce marocain pour rejeter la demande prestation compensatoire formée par l'épouse devant le juge français

Des époux, mariés au Maroc en 1996, vivent en France où ils ont poursuivi leurs études ; en 2005, le tribunal de première instance de Casablanca, saisi par l'époux , a prononcé leur divorce et a fixé à 69 000 dirhams le montant de la pension due à l'épouse ; l'époux n'ayant pu faire transcrire le jugement marocain sur les registres français, a formé une nouvelle demande de divorce en France, sur le fondement de l' article 233 du Code civil français. Selon la Cour de Cassation, il ne peut être fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. En effet, la cour d'appel, sans reconnaître le jugement marocain, lui a accordé un effet de fait, s'agissant de la séparation des époux ainsi que, pour l'appréciation de l'existence d'une disparité, du versement d'une somme d'argent à l'épouse.