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CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS (pension alimentaire) : Fiscalité d'une pension versée à un enfant majeur

Le 08 juillet 2011
Fiscalité désavantageuse pour le débiteur d'une pension alimentaire pour enfant majeur

Les pensions pour un enfant majeur sont déductibles à hauteur de 5 698 € par enfant (article 156, II, 2° du Code général des impôts, renvoyant à l’article 196B du même code) . Le parent créancier (celui qui reçoit la pension) n’est imposable que dans la limite de ce montant. Si ce parent perçoit davantage, il n’a pas à porter l’excédent sur sa déclaration de revenus.

Par distinction, les contributions pour enfants mineurs sont déductibles sans plafonnement.

Ainsi, dans le cadre d'une réflexion globale sur les règelemtns des effets pécuniaires d'un divorce, il faut bien avoir à l'esprit que le versement d'une somme qualifiée de prestation compensatoire en capital renté, déductible sans plafond, est plus avantageuse que le versement d'une même somme qualifiée de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, si celui-ci est majeur ou en passe de le devenir.

 

Céline Campi