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CNIL - Arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2009

Le 18 novembre 2009
Contrôles de la CNIL effectués dans des locaux professionnels sans en informer les responsables = atteinte disproportionnée au respect du domicile en vertu de la Convention EDH (article 8).
Le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la CNIL peut réaliser des contrôles au sein de locaux professionnels Dans son arrêt rendu le 6 novembre 2009, le Conseil d’Etat regarde comme une atteinte disproportionnée au respect du domicile en vertu de la Convention EDH (article 8), les contrôles de la CNIL effectués dans des locaux professionnels sans en informer les responsables. De plus, il souligne que la seule mention que ledit contrôle était effectué en application de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 «ne saurait tenir lieu de l’information requise». Légifrance, CE, 6 novembre 2009, n° 304300