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CAUTIONNEMENT- FORMALISME : la Cour de Cassation admet des mentions non conformes

Le 04 mars 2015
Cautionnement et formule manuscrite : évolution de la jurisprudence : Com 4 novembre 2014 n°13-24.706 et n°13-23.130
Oyez, vous qui vous portez caution, pour votre boite, pour vos amis. Pendant longtemps, la moindre erreur dans la formule manuscrite (qui devait être apposée de vos petites mains sur l'acte de cautionnement) entraînait la nullité de l'acte de cautionnement. Certains malins savaient donc qu'ils pourraient se sortir d'affaire. La toute dernière jurisprudence de la Cour revient sur cette jurisprudence établie de longue date. Désormais, la non conformité de la mention est appréciée au cas par cas et peut ne pas influer sur la validité du cautionnement.

Néanmoins, si vous vous situez du côté des créanciers professionnels, il est dans votre intérêt de continuer de veiller à ce que les mentions prescrites par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation soient scrupuleusement respectées. To be on the safe side.