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CAUTIONNEMENT : La disproportion du cautionnement s'apprécie à la date où il est consenti

Le 15 avril 2015
FINANCES DE L'ENTREPRISE ET DE L'ENTREPRENEUR : lorsque l'entrepreneur se porte caution solidaire des dettes de sa société
Cour d'appel de Versailles, 5 février 2015

Pour déterminer si un cautionnement solidaire consenti par le dirigeant d'une société (pour cautionner les dettes de sa société envers la banque) est proportionné, le juge n'a pas à tenir compte de la baisse de revenus survenue après la signature du cautionnement ni des autres garanties accordées ultérieurement par la caution.