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BAIL- FONDS DE COMMERCE : clause sur les équipements matériels et installations du preneur

Le 04 mars 2015
clause du bail prévoyant que "les équipements matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ

La société EN BA BWA, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société ZAYONN, les a restitués le 17 avril 2009 ; un constat d'huissier de justice a été dressé le 21 avril 2009. La résiliation du bail a été constatée par une ordonnance de référé du 6 octobre 2009. La société ZAYONN a assigné la société EN BA BWA en paiement de sommes correspondant au remplacement des appareils de climatisation, frais de nettoyage et dommages-intérêts.


La Cour de cassation estime, dans un arrêt en date du 10 février 2015 qu'ayant constaté que le bail liant les parties stipulait que « les équipements matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ en remettant les lieux en état » et relevé que des climatiseurs sont des appareils démontables et non fixés à demeure, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision.