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Actualités

Le 15 avril 2015 SOCIETES- Une société mère condamnée à payer la dette d'une filiale

Une société mère a tout intérêt à ne pas se mêler des affaires de sa filiale!

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Le 04 mars 2015 BAIL- FONDS DE COMMERCE : clause sur les équipements matériels et installations du preneur

clause du bail prévoyant que "les équipements matériels et installations non fixés à demeure resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ

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Le 15 avril 2015 CAUTIONNEMENT : La disproportion du cautionnement s'apprécie à la date où il est consenti

FINANCES DE L'ENTREPRISE ET DE L'ENTREPRENEUR : lorsque l'entrepreneur se porte caution solidaire des dettes de sa société

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Le 25 mars 2015 CAUTIONNEMENT : l’acte de cautionnement est nul si la mention manuscrite devant indiquer la durée de l’engagement de la caution ne figure pas expressément dans le cautionnement.

la durée de l’engagement de la caution figure parmi les mentions manuscrites obligatoires d’un acte de cautionnement et en constitue à ce titre une condition de validité.

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Le 04 mars 2015 CAUTIONNEMENT- FORMALISME : la Cour de Cassation admet des mentions non conformes

Cautionnement et formule manuscrite : évolution de la jurisprudence : Com 4 novembre 2014 n°13-24.706 et n°13-23.130

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