Le droit des tiers à maintenir des liens avec l'enfant (parent social, ex-compagne/compagnon, grands-parents, beaux-parents, fratrie recomposée, ect)

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L'article 371-4 du code civil prévoit la possibilité pour toute personne de demander au Juge aux affaires familiales de lui permettre d'entretenir des liens avec un enfant lorsque ce maintien apparait dans l'intérêt de l'enfant.

De nombreuses personnes peuvent se prévaloir de cet article afin de maintenir des relations avec l'enfant : ascendants, frères et soeurs, ex-compagnons des parents. Ces personnes sont entendues comme des tiers, c'est-à dire ne sont ni la mère ni le père. L'on parle de droit des tiers.

Droit des tiers : Maintien des relations entre frères et soeurs

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt (article 371-5 c.civ). Cela vaut également pour les demi-frères et demi-soeurs.

Même lorsque le maintien de l'unité de la fratrie n'est plus possible et que les enfants ne vivent plus ensemble, il est généralement dans leur intérêt de maintenir des relations entre eux. Il est donc possible de saisir le JAF sur le fondement de l'article 371-4 du code civil pour lui demander de statuer sur les modalités de ces relations.

Selon les situations, le JAF pourra décider d'accorder un droit de visite et/ ou un droit d'hébergement, ou bien encore un droit de correspondance avec les frères et soeurs éloignés.

Droit des tiers : Maintien des relations entre l'enfant et ses grands-parents.

L'enfant a le droit de maintenir des relations avec ses ascendants, sauf lorsque le maintien de ces relations serait contraire à son intérêt.

Les grands-parents paternels ou maternels, voire les arrière-grands-parents, qui seraient privés de ce droit peuvent donc saisir le JAF sur le fondement de l'article 371-4 du code civil. Si le maintien des relations n'apparait pas contraire à l'intérêt de l'enfant, celui-ci pourra fixer un droit de visite (voire un droit d'hébergement) et/ ou un droit de correspondance avec l'enfant.

Les grands-parents « sociaux » (parents du compagnon de la mère ou du père de l'enfant) qui sont intervenus dans la vie de l'enfant peuvent également se prévaloir du droit des tiers (l'article 371-4 c.civ).

Droit des tiers : Maintien des relations entre l'enfant et l'ex-compagnon de son parent

D'une manière générale, l'enfant a le droit de maintenir des relations avec toute personne qui a joué un rôle important dans sa vie, sauf lorsque cela serait contraire à son intérêt.

Le beau-père ou la belle-mère, qui a vécu avec l'enfant et l'a parfois élevé pendant de nombreuses années, peut ainsi saisir le JAF sur le fondement de l'article 371-4 c.civ afin de lui demander le maintien des liens avec l'enfant de son ex-conjoint. Cela vaut également pour les ex-compagnons ou les ex-compagnes des parents qui ont participé de manière significative à la vie de l'enfant dans le cadre d'un concubinage ou d'un pacs.

Ici encore, les mesures prises par le JAF ainsi que leur fréquence dépendront des liens existants avec l'enfant et seront dictées par l'intérêt de ce dernier : droit de correspondance, droit de visite et/ou d'hébergement.

Droit des tiers : Maintien des relations entre l'enfant et son parent « social »

Si l'enfant a droit, d'une manière générale, au maintien de ses liens avec toute personne qui a joué un rôle important dans sa vie, cela vaut a fortiori pour celui qui était destiné à être son « deuxième parent ». Ainsi, l'enfant né et/ou élevé au sein d'une famille homoparentale mais n'ayant de filiation établie qu'à l'égard d'un seul des membres du couple ne peut se voir privé de toute relation avec son « deuxième parent » ou parent « social ».

En cas de séparation avec le parent légal de l'enfant, le parent « social » peut saisir le JAF sur le fondement de l'article 371-4 du code civil afin d'obtenir la fixation d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant. La jurisprudence accepte aujourd'hui que ce droit de visite et d'hébergement soit élargi et se rapproche de celui des parents divorcés ou séparés (un week-end sur deux par exemple et la moitié des vacances scolaires), à condition que cela apparaisse dans l'intérêt de l'enfant.

Toute personne qui a joué un rôle important dans la vie de l'enfant (quand bien même ce rôle ne serait pas défini « légalement ») peut demander au JAF le maintien de ses relations avec l'enfant, à condition que cela soit dans l'intérêt de l'enfant.

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