Le recouvrement de créances

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CAMPI AVOCATS se charge de façon habituelle du recouvrement de créance en France métropolitaine ainsi qu'aux Antilles, et plus particulièrement en Martinique où nous possédons un cabinet secondaire.

Pour pouvoir faire l'objet d'un recouvrement, une créance doit être :

  • Certaine = établie de façon incontestable.
  • Liquide = évaluée en argent.
  • Exigible = échue et non prescrite.

Le recouvrement amiable

La première étape consiste pour le créancier à rechercher un recouvrement amiable. Ce recouvrement amiable suppose 2 étapes :

  • La mise en demeure du débiteur. Elle peut être effectuée par courrier simple mais une lettre RAR est fortement conseillée. Le créancier peut envoyer lui-même la mise en demeure ou choisir de recourir à un huissier ou à une société de recouvrement. Dans ce dernier cas, l'article R124-4 du code des procédures civiles d'exécution impose aux sociétés spécialisées un certain nombre de mentions obligatoires (identification du créancier, montant de la créance.). Attention : seul le montant de la créance peut être réclamé et non les frais engagés par le créancier.

La mise en demeure est importante car c'est celle qui permet de faire courir les intérêts.

  • Les relances par courrier simple, qui ne doivent pas être trop nombreuses sous peine de constituer un harcèlement.

Si le débiteur accepte de payer, il faudra lui délivrer quittance de paiement. S'il refuse de payer, il faut passer à une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire.

Le recouvrement judiciaire

Lorsque le débiteur refuse de payer malgré sa mise en demeure, trois procédures judiciaires peuvent être envisagées :

  • L'injonction de payer
  • Le référé-provision
  • L'assignation en paiement

La requête en injonction de payer

Procédure plus rapide que la procédure judiciaire classique car non contradictoire.

Conditions préalables :

  • Que la créance résulte d'un contrat ou de certains titres (lettre de change, billet à ordre, bordereau DAILLY)
  • Que le débiteur ne soit pas en redressement ou en liquidation judiciaire.
  • Que le débiteur réside en France.

Tribunal compétent :

  • Tribunal de proximité pour les créances d'un montant inférieur à 4000 euros.
  • Tribunal d'Instance pour les créances d'origine d'un montant supérieur à 4000 euros.
  • Tribunal de Commerce pour les créances commerciales.

A NOTER : A partir du 1er janvier 2015 (entrée en vigueur loi du 13 dec 2011 relative à la répartition des contentieux), le TGI sera compétent pour les créances d'un montant supérieur à 10 000 euros.

Mode de saisine : Requête en injonction de payer remise au greffe du tribunal compétent avec mentions obligatoires (identification du créancier, objet de la demande, montant de la créance.) + pièces justifiant que la créance est certaine, liquide et exigible.

Décision du juge :

  • Ordonnance portant injonction de payer : doit être notifiée au débiteur dans un délai de 6 mois. Le débiteur peut faire opposition auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance dans un délai de 1 mois à compter de sa notification.
    o En cas d'opposition, la procédure devient contradictoire et un nouveau jugement est rendu après avoir entendu les deux parties. Ce jugement pourra être contesté devant la CA (si montant supérieur à 4000 euros) ou devant la Cass (si montant inférieur à 4000 euros).
  • Ordonnance de rejet : le créancier ne bénéficie d'aucun recours. Il peut toutefois engager une procédure de droit commun.

Exécution de l'ordonnance d'injonction de payer :

A l'expiration du délai d'opposition, le créancier dispose d'1 mois pour demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Le créancier pourra ensuite demander à un huissier de porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

Le référé provision

Procédure rapide permettant l'octroi d'une provision sur les sommes réclamées en cas d'absence de contestation sérieuse.

Tribunal compétent :

  • Juge de proximité : pour les créances d'un montant inférieur à 4000 euros.
  • Président du TI : pour les créances d'un montant supérieur à 4000 euros mais inférieur à 10000 euros.
  • Président du TGI : pour les créances d'un montant supérieur à 10000 euros.
  • Tribunal de commerce : pour les créances commerciales.

Mode de saisine : Requête écrite au greffe du tribunal compétent mentionnant la source de la créance et son montant.

Décision du juge :

  • Acceptation de la requête : ordonnance fixant le montant de la provision. Cette ordonnance est exécutoire de plein droit. Appel (non suspensif) possible dans les 15 jours si montant supérieur à 4000 euros.
  • Rejet de la requête : appel possible dans les 15 jours.

L'assignation en paiement

Procédure de droit commun suivant les règles classiques de procédure civile.

Chacune de ces procédures présente des avantages et des inconvénients. Une étude attentive du dossier avec votre avocat permettra de choisir la plus adaptée à votre situation.

L'exécution de la décision judiciaire

Tant que la décision judiciaire n'est pas définitive (en cas d'opposition à une injonction de payer par exemple), le créancier peut demander au juge de l'exécution que soient prises des mesures conservatoires afin de garantir sa créance.

Une fois que le créancier dispose d'une décision judiciaire ayant force exécutoire, il doit la faire signifier au débiteur par voie d'huissier afin d'entamer la procédure d'exécution. C'est ensuite à l'huissier de mettre en oeuvre les procédures d'exécution et de réclamer le paiement au débiteur. Si le débiteur refuse toujours de payer, l'exécution forcée de la décision par voie de saisie pourra intervenir.

On distingue 2 types de saisies :

  • La saisie attribution : elle consiste à « geler » sur le compte bancaire du débiteur le montant de la dette et des frais de recouvrement. Il est à noter cependant que l'intégralité du compte bancaire ne pourra pas être saisie, un solde bancaire insaisissable devant être laissé au débiteur pour subvenir à ses besoins. Cette saisie peut être effectuée directement par l'huissier. Toutefois, le débiteur pourra la contester dans un délai de 1 mois devant le juge de l'exécution.
  • La saisie vente : elle consiste à saisir les biens du débiteur et à les vendre pour rembourser la dette. Elle n'est possible qu'après un commandement de payer demeuré infructueux pendant 8 jours. Si la dette est inférieure à 535 euros et ne constitue pas une créance alimentaire, la saisie vente n'est possible que si la saisie attribution est impossible ou sur autorisation du juge de l'exécution. Si les biens à saisir sont détenu par des tiers, l'intervention du juge de l'exécution est également obligatoire.

En cas de difficultés ou contestation des mesures d'exécution, chaque partie peut saisir le JEX.

Compétence :

Le JEX est le président du TGI du lieu où demeure le débiteur ou du lieu où la mesure est exécutée.

Mode de saisine :

Assignation à comparaître à la première audience devant le JEX.

Voies de recours :

Les décisions du JEX peuvent faire l'objet d'appel dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.

Cas particulier des créances garanties par une caution

CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE

L'action directe du créancier contre l'une des cautions

Le cautionnement peut être simple ou solidaire.

En cas de cautionnement simple, la caution dispose :

  • D'un bénéfice de discussion qui lui permet de ne pas répondre à l'action exercée contre elle par le créancier tant que le débiteur n'y a pas lui-même répondu. L'idée est que le créancier doit d'abord agir contre le débiteur.
  • D'un bénéfice de division qui lui permet, en cas de pluralité de cautions, d'exiger du créancier qu'il divise son action et la réduise à la part et portion de chaque caution.

En cas de cautionnement solidaire, la caution peut perdre l'un ou l'autre de ces bénéfices, voire les deux.

  • En cas de caution solidaire avec le débiteur, la caution perd le bénéficie de discussion.
    Le créancier pourra alors agir directement contre la caution sans condition.
  • En cas de pluralité de cautions solidaires, les cautions perdent le bénéfice de division.
    Le créancier pourra agir contre une seule des cautions pour la totalité de sa créance.

A noter : En cas de cautionnement défini (c'est-à-dire établi « dans la limite de X euros »), la caution n'est tenue que jusqu'à ce montant déterminé. Toutefois, un tel cautionnement est rare en pratique.

  • Le créancier pourra donc agir librement contre l'une quelconque des cautions solidaires pour obtenir le paiement de l'intégralité de la dette. Aucune condition particulière n'est requise, et notamment, le créancier n'est pas obligé d'agir préalablement contre le débiteur ni d'essayer de diviser son action entre les cautions solidaires.

Les recours ouvert à la caution qui a payé l'intégralité de la dette

La caution qui a payé ou doit payé l'intégralité de la dette dispose de plusieurs recours possible contre le débiteur ou contre les autres cautions.

A) Recours contre le débiteur.

Deux cas de recours sont envisageables :

  • Avant paiement.
  • Après paiement.

Avant paiement

Art 2309 c.civ : dans certains cas, « la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée ».

Les hypothèses où ce recours avant paiement peut être mise en oeuvre sont énumérées par le c.civ :

  • Lorsque la caution est poursuivie par le créancier alors que le débiteur principal ne l'a pas été.
  • Lorsque le débiteur a fait faillite.
  • Lorsque le débiteur s'était engagé auprès de la caution à payer la dette dans un certain délai et qu'il ne l'a pas fait.
  • Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance de son terme (ou, en l'absence de terme fixé, au bout d'un délai de 10 ans) quand bien même le créancier n'a pas encore exercé de poursuite.
  • Lorsque le créancier a accordé une prorogation de terme au débiteur.

Après paiement

La caution dispose de deux recours possibles :

  • Recours personnel : art 2305 c.civ offre la possibilité à la caution qui a payé la dette à la place du débiteur de se retourner contre celui-ci pour obtenir le remboursement :
    o du principal,
    o des frais de paiement,
    o d'éventuels dommages et intérêts.
    o des intérêts moratoires (qui courent de plein droit contre le débiteur dès le jours du paiement par la caution et sans mise en demeure).
  • Recours subrogatoire : art 2306 c.civ offre la possibilité à la caution d'être subrogée à tous les droits d'avait le créancier contre le débiteur. Cette action ne permet d'obtenir que le remboursement du principal et écarte toute demande de DI ou d'intérêts moratoires. Toutefois, elle présente l'avantage de permettre à la caution de bénéficier de tous les avantages dont jouissait le créancier (notamment ses garanties réelles).

A noter : art 2308 du code civil prive la caution de tout recours contre le débiteur si elle a été négligente. Ce sera le cas par exemple lorsqu'elle paie le créancier sans être poursuivie ou sans avertir le débiteur.

B) Recours contre les autres cautions

La encore, deux recours sont possibles : personnel ou subrogatoire.

  • Recours personnel : art 2310 c.civ offre à la caution qui a payé au-delà de sa part un recours contre les autres cautions solidaires. Ce recours n'est possible qu'à certaines conditions :
    o La caution doit avoir payé le créancier (pas de recours anticipé)
    o Les engagements des cautions doivent avoir été souscrits auprès du même créancier, pour une dette identique.
    o La caution doit avoir payé plus que sa part et portion.
  • Recours subrogatoire : pas de texte spécial. Droit commun de la subrogation (art 1251 c.civ) s'applique et permet à la caution de bénéficier des avantages et accessoires dont disposait le créancier à l'égard des autres garants.

Conclusion :

  • La caution peut être poursuivi par le créancier et se voir réclamer l'intégralité de la dette. Elle sera alors obligée de payer sans pouvoir demander au créancier d'agir également contre le débiteur ou les autres cautions.
  • La caution pourra se retourner contre le débiteur pour obtenir le remboursement de la somme payée (avant ou après avoir payé) par un recours personnel ou subrogatoire. Ces actions sont soumises à une prescription de 30 ans ce qui permet d'attendre que le débiteur soit solvable.
  • Si le débiteur est insolvable, la caution pourra également agir contre les autres cautions (uniquement après paiement). Il devra alors diviser son action car il ne peut agir contre chaque caution que pour « sa part et portion ». L'insolvabilité d'une des cautions solidaires sera alors supportée par l'ensemble des cofidéjusseurs.

POURSUITE DES CAUTIONS APRES UNE PROCEDURE COLLECTIVE

Les possibilités pour le créancier de poursuivre les cautions d'une société ayant subi une procédure collective dépendent de son attitude pendant ladite procédure collective.

Le créancier n'a pas déclaré sa créance pendant la procédure collective.

Avant 2006, la non-déclaration de la créance entrainait son extinction. Le cautionnement étant un accessoire à la dette principale, le créancier qui n'avait pas déclaré sa créance au cours de la procédure collective ne pouvait donc plus la réclamer ni au débiteur principal, ni à la caution solidaire.

Depuis 2006, l'article L.622-26 du code de commerce prévoit que la sanction de la nondéclaration n'est plus l'extinction de la créance mais son inopposabilité la procédure collective. Cela signifie que la créance ne disparait pas mais que le créancier ne peut pas en réclamer le paiement pendant la procédure (il subit le principe de la suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur mais également à l'égard de ses cautions).

  • Une fois la procédure clôturée, le créancier pourra de nouveau agir (contre les cautions notamment en cas de liquidation judiciaire).

2 limites permettent de protéger les cautions :

  • La prescription de la créance. En effet, le créancier qui ne déclare pas sa créance à la procédure collective ne bénéficie pas du principe de l'interruption de la prescription de sa créance. Il est donc tout à fait possibilité qu'à l'issue de la procédure, la créance soit échue. Le délai de prescription de droit commun des créances civiles ou commerciales est de 5 ans depuis la réforme de la prescription de 2008 (attention au délai de prescription plus long si la créance est née avant 2008 (10 ans pour les créances commerciales et 30 ans pour les créances civiles) => cf. fiche sur la prescription pour computation des délais).
  • L'application de l'article 2314 c.civ qui permet à la caution de se prévaloir de la faute commise par le créancier en ne déclarant pas sa créance à la procédure. Cet article permet à la caution d'être déchargée de son obligation dans la limite du dividende que le créancier aurait pu percevoir s'il avait déclaré sa créance à la procédure.

Le créancier a déclaré sa créance pendant la procédure collective.

En déclarant sa créance à la procédure collective, le créancier peut récupérer tout ou partie de sa créance dans le cadre de la procédure. Si la procédure collective est clôturée pour insuffisance d'actif, il est possible que la créance n'est pas récupérer sa créance. Dans ce cas, la clôture de la procédure collective lui interdit d'agir contre le débiteur. Pour autant, la créance n'est pas éteinte et la jurisprudence estime que la poursuite des cautions demeure une possibilité (Cass. Com, 8 juin 1993).

Quels sont les délais de prescription pour poursuivre les cautions ?

La déclaration de créance à la procédure collective interrompt le délai de prescription jusqu'à la clôture de la procédure. Cela permet au créancier de ne pas subir trop durement le principe de l'interdiction des poursuites à l'encontre du débiteur ou des cautions pendant la durée de la procédure.

En outre, il y a interversion de la prescription produite par la décision d'admission de la créance. En effet, cette admission est prononcée par une ordonnance du juge-commissaire qui constitue un titre exécutoire se prescrivant en 10 ans (sauf à ce que la créance qu'il constate se prescrive en une durée plus longue, ce qui n'est pas le cas en l'espèce). Là encore, il faut faire attention aux dispositions transitoires en cas d'ordonnance rendue avant le 29/06/2008 (ancienne prescription des titres exécutoire = 30 ans).

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