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Le 22 octobre 2015

IMMOBILIER - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES- ASSURANCE COUVERTURE GLOBALE : condamnation de l'assureur

Jugement du 8 octobre 2015 rendu par le Tribunal de Commerce de Paris

Belle victoire pour la cabinet CAMPI-AVOCATS qui a obtenu la condamnation de la société GALIAN ASSURANCES (ex CGI ASSURANCES, filiale de CGAIM elle-même anciennement liée à la FNAIM) à indemniser plus de 200 000 € à une compagnie de gestion locative au titre de la garantie loyers impayés. La société d'assurance avait en effet modifié unilatéralement le contrat d'assurance de façon à réduire voire supprimer la couverture globale dont bénéficiait la société adhérente, estimant que le taux de sinistres de la société de gestion locative avait trop augmenté. Le Tribunal ne l'a pas suivi dans ce raisonnement. Un beau jugement qui doit encourager les bénéficiaires de GLI (garantie de loyers impayés) à ne pas se laisser faire. A noter tout de même que la procédure a duré plusieurs années, tout étant fait pour perdre notre cliente dans les méandres du Groupe GALIAN.





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