Actualités

Le 18 mai 2015

EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE : à quelle date la communauté de biens cesse-t-elle?

Cou de cassation, 1ere Ch Civile, 11 février 2015

Dans le cadre d'un divorce contentieux, c'est généralement la date de l'Ordonnance de non conciliation qui marque la fin de la communuaté de biens, et la naissance de l'indivision post-communautaire.
Néanmoins, il suffit que l'un des époux rapporte la preuve de la date d'une séparation de fait, qui serait antérieure à l'ONC, pour que les effets du divorce interviennent à cette date, c'est-à-dire que la fin du régime communautaire soit "avancée". L'époux qui contesterait la réalité de cette séparation, doit rapporter la preuve que le couple à continuer de collaborer, indépendemment de son éventuelle séparation géographique. Cette preuve sera rapportée si par exemple le conjoint s'est porté co-emprunteur d'un prêt relatif au bien immobilier acquis par l'autre conjoint. Dans cette hypothèse, la fin de la communauté demeurera la date de l'ONC, et ne sera pas portée à une date antérieure. La conclusion à en tirer est que l'époux qui a intérêt à ce que la fin de la communuaté patrimoniale soit fixée le plus tôt possible, et qui est déjà séparé de fait, doit veiller à ne pas entreprendre de diligences qui seraient interprétées comme une poursuite de la "collaboration" du couple. Dans ce cas, la communauté de biens se poursuivrait jusqu'à l'ONC au plus tard.

Tél. +33 1 40 53 08 00 Tél. +33 5 96 42 57 70