DROIT PENAL - Décision du 27 octobre 2009 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

La Cour de cassation a, par un arrêt du 27 octobre 2009 et au visa de l’article 63-3 du Code de procédure pénale, reconnu au gardé à vue une nouvelle présomption de grief découlant de la méconnaissance d’un certificat médical. Désormais, la poursuite de la garde à vue d’une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts. Cass. Crim., 27 octobre 2009, n° 09-82.505