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Le 05 août 2009

DROIT DE LA FAMILLE - Régimes matrimoniaux - Jurisprudence

Cass. 1ère Civ., 28 mars 2008 (pourvoi n° 07-13.388) : obligation à la dette – contribution à la dette – distinction

Commentaire : la dette résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doit figurer aupassif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Il faut donc distinguer la logique de l’obligation à la dette (alors propre) et celle de la contribution à la dette (la dette est en principe commune) : sur le premier point, l’a.1415 prévoit que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un emprunt, à moins que cet emprunt n’ait été contracté avec le consentement exprès de l’autre conjoint ; en revanche, suivant la logique de l’a.1409, la dette n’engageant pas la communauté du point de vue des tiers peut appartenir au passif définitif de celle-ci, si elle lui a profité.

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