DROIT DE LA FAMILLE - Pension alimentaire - Barême 2010

Devant le constat de diversité quant aux méthodes utilisées afin de chiffrer le montant d’une pension alimentaire, la Chancellerie a élaboré une table de référence pour 2010 pour fixer ce montant. Cette table a été réalisée à partir des préconisations d’un groupe de travail créé pour réfléchir à l’introduction d’un référentiel indicatif en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ainsi, le montant de la pension alimentaire par enfant sera calculé en fonction du revenu mensuel, net d’un montant correspondant au minimum vital, du parent débiteur. En outre, la détermination du montant tiendra compte du nombre d’enfants à la charge du parent débiteur quelle que soit l’union dont ils sont nés ainsi que de la méthode du droit de visite et d’hébergement (réduit, alterné, classique). Il est à noter que cette table a été expérimentée durant toute l’année 2009 au sein de la cour d’appel de Toulouse et les résultats ont été jugés positifs par l’ensemble des observateurs. En conséquence, la Chancellerie a décidé de diffuser cet outil d’aide par voie de circulaire auprès de l’ensemble des chefs de juridictions qui doivent la faire parvenir aux bâtonniers de leur ressort. Le ministère précise toutefois que cette table de référence n’a qu’une valeur indicative et ne s’impose en aucune façon aux parties, à leur conseil ou aux magistrats