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Le 05 août 2009

DROIT DE LA FAMILLE - Enfants- interdiction de sortie du territoire

En application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

Le juge a la possibilité d’ordonner l’interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents :

« Art. 373-2-6. - Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

« Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

« Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents l’interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Tél. +33 1 40 53 08 00 Tél. +33 5 96 42 57 70