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Le 05 août 2009

DROIT DE LA FAMILLE - Divorce – plus value sur la vente de la demeure principale

Au titre de l’impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession ...

Au titre de l’impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées conformément au 1°) du II de l’article 150-U du Code Général des Impôts (CGI).

En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l’un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale.

Suite à différentes instructions administratives, il apparaît que le bénéfice de cette exonération n’est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente.

Ainsi, par exemple, dans le cas d’un jugement de divorce prononcé en raison de l’altération définitive du lien conjugal prévu aux articles 237 et 238 du Code Civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu’à séparation et qui a été occupée par un des ex-conjoints jusqu’à sa mise en vente, peut bénéficier de l’exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient.

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