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DIVORCE DE L'ENTREPRENEUR : les parts sociales achetées avec des deniers propres, sont-elles propres ou communes?
Le 15 avril 2015
Apport de deniers propres en société - Divorce
Vous êtes chef d'entreprise. Pour faire comme papa et maman, vous vous êtes mariés sous le régime de la communauté. Vous vendez une maison héritée justement de papa maman. Vous apportez ce prix de vente à la SCI créée avec votre conjoint. Cet apport est rémunéré par l'attribution de parts sociales.
Vous divorcez. Vous soutenez que ces parts sont des biens propres.
Las! Personne n'avait attiré votre attention sur les articles 1433 et 1434 du code civil, lesquels disposent :
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques."
En d'autres termes, si vous n'avez pas déclaré que ces parts étaient acquises avec des deniers propres et que vous comptiez les récupérer au moment du divorce, elles tombent alors dans la communauté.
Consolation : la communauté vous devra récompense.
Vous divorcez. Vous soutenez que ces parts sont des biens propres.
Las! Personne n'avait attiré votre attention sur les articles 1433 et 1434 du code civil, lesquels disposent :
"La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques."
En d'autres termes, si vous n'avez pas déclaré que ces parts étaient acquises avec des deniers propres et que vous comptiez les récupérer au moment du divorce, elles tombent alors dans la communauté.
Consolation : la communauté vous devra récompense.
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