Les commerçants et les sociétés

Vous êtes ici : Accueil » Droit des contrats » Les commerçants et les sociétés

Les contrats sont sources de nombreux contentieux judiciaires dans lesquels CAMPI AVOCATS saura vous accompagner, que ce soit devant le Tribunal de Commerce, le Tribunal de Grande Instance, ou plus rarement le Tribunal d'instance.

Cependant ces contentieux peuvent être évités si l'entrepreneur prend soin en amont de rédiger avec attention les contrats qui vont servir de cadre à son activité. En effet, choisir sa forme sociale n'est pas tout. Il convient également de se munir des bons contrats dès de le début de l'activité.

Ainsi, les conditions générales de vente(les fameuses CGV) ou conditions générales d'achat (CGA) doivent être rédigées avec la plus grande minutie. En effet, elles feront partie intégrante des contrats commerciaux que vous signerez avec vos partenaires et permettront ainsi que le contrat soit régi par vos conditions plutôt que par celles de votre contractant.

Après la rédaction des conditions générales de vente vient la rédaction des contrats type que votre société sera amenée à utiliser. Vous êtes une entreprise de transport ? Prenez soin de rédiger un contrat de transport type prenant en compte tous les aspects -nombreux- recouvrant la prestation de transport. Même raisonnement pour les contrats de logistique, d'informatique, de prestataires, etc. Les contrats de travail doivent être rédigés avec la même attention.

Une fois vos contrats signés, comment être sûrs d'être réglés en temps et en heure ? Là encore, le droit des contrats vole à votre secours en proposant des options sur mesure. Les garanties bancaires à première demande, mais encore la convention de séquestre, sont des options peu onéreuses qui permettent de sécuriser parfaitement votre opération commerciale. Prenons l'exemple de la convention de séquestre, que notre cabinet a souvent été amené à établir : votre client passe auprès de vous une commande importante pour du matériel électronique. Vous ne le produisez pas vous-même, mais vous êtes en relation avec le bon fournisseur qui pourra satisfaire cette commande. Votre crainte : payer le fournisseur, recevoir la marchandise. et ne plus avoir de nouvelle de votre client qui a passé commande. Comment éviter cette situation ? Une convention de séquestre peut être la solution : au moment de la commande du client, la somme est séquestrée par un tiers (une banque ou le Séquestre de l'Ordre des avocats de Paris, via votre avocat), lequel aura pour mission de vous verser la somme lors de l'expédition de la commande au client. C'est un contrat gagnant-gagnant dans lequel chacune des parties est protégée.

Bien armé sur le plan contractuel, bien conseillé, votre activité est florissante et vous souhaitez vendre votre commerce ou céder vos actions ou parts sociales.

La cession ou l'acquisition d'un fonds de commerce, ou d'un simple droit au bail, se fait au moyen de contrats dont la rédaction est délicate. En effet, la loi impose un certain nombre de mentions légales qui doivent figurer dans le contrat sous peine de nullité. Egalement complexes sont les démarches antérieures (déclaration d'intention d'aliéner, pour les seuls baux commerciaux), et postérieures (enregistrement, publicités légales, notification aux créanciers inscrits sur le fonds, etc) à la cession du fonds qui doivent être obligatoirement accomplies, sous peine de voir la responsabilité des contractants engagée ou le contrat annulé.

La cession de parts sociales, ou d'actions, est également un exercice délicat. Il peut s'agir d'une cession synallagmatique ou encore d'une promesse unilatérale de vente. La rédaction du contrat de cession doit s'attacher aux modalités de la cession, mais aussi au calcul du prix de cession afin que l'opération ne puisse pas être contestée et annulée ultérieurement. De la même façon que pour une cession de fonds de commerce, les formalités qui accompagnent l'opération sont nombreuses, auxquelles s'ajoute l'organisation des assemblées générales autorisant, puis validant la cession.

Vous êtes associé et vous souhaitez organiser la cession de vos parts en cas de décès ? Exemple : vous êtes associé d'une SARL, et souhaitez qu'en cas de décès vos parts aillent à votre associé, afin que soit pérennisée l'activité de l'entreprise et le travail de vos salariés. La promesse de cession post-mortem, encore appelée promesse post-mortem est la solution idoine. Peu pratiquée, complexe, le rédacteur d'une telle promesse devra veiller à ce que le contrat ne soit pas qualifié de pacte sur succession future, dont il se rapproche, mais duquel il doit absolument être distingué sous peine de nullité.

Notre cabinet est familier de ces types d'opération et pourra utilement vous conseiller et vous assister.

Contactez-nous

Consultez également :

Tél. +33 1 40 53 08 00 Tél. +33 5 96 42 57 70