Circulaire TAUBIRA

Le 25 janvier 2013, de nouveaux développements sont intervenus en France en matière de gestation pour autrui par le biais d’une circulaire n° CIV/02/13 dite « Circulaire TAUBIRA ».

Cette circulaire encourage l’administration judiciaire à délivrer un certificat de nationalité française aux enfants nés d’une gestation pour autrui dès lors que cette pratique était légale dans le pays où ils sont nés et que leur acte d’état civil étranger a été dressé régulièrement.

Malheureusement, une circulaire ne peut avoir qu’une valeur normative limitée. Si elle encourage effectivement l’administration judiciaire à délivrer un tel certificat de nationalité française, elle ne peut s’imposer aux juges qui restent libres d’annuler par la suite la transcription de l’acte de naissance sur les registres de l’état civil français.

Reste que cette circulaire s’inscrit dans un contexte qui semble évoluer vers une plus grande prise en compte de l’intérêt des enfants nés de GPA comme le prouve plusieurs décisions de juges du fond (TGI ou Cours d’appel) qui ont accepté de transcrire les actes de naissance de ces enfants sur les registres de l’état civil français lorsque la GPA est légalement reconnu dans le pays de naissance. Il est à noter toutefois que certaines juridictions du fond continuent d’adopter la position inverse et que la Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la question depuis ces récents développements.