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Le divorce constitue bien entendu un contentieux très important. Les enjeux sont autant patrimoniaux que liés aux enfants.
Il existe 3 cas de divorce contentieux :

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ("divorce accepté")
    L'époux défendeur accepte le principe du divorce mais les parties sont en désaccord sur tout le reste (aspects patrimoniaux, garde de l'enfant, etc.).

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

    C'est le seul fondement possible lorsque le conjoint s'oppose au divorce et ne peut être attaqué sur le terrain de la faute.

  • Le divorce pour faute
    Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

    La faute est admise de façon très restrictive par les juges chargés de ce contentieux. Il est souvent risqué de choisir cette procédure. Il convient de noter que les personnes placées sous tutelles ou sous curatelle bénéficient de dispositions spécifiques.

    Il convient de noter que les personnes placées sous tutelles ou sous curatelle bénéficient de dispositions spécifiques.

La procédure du divorce contentieux

Pour ces trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune :

  • Dépôt d'une requête en divorce par l'avocat d'une des parties ;
  • Convocation par le juge à une audience de tentative de conciliation ;
  • Ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux Affaires familiales ;
  • Assignation en divorce par l'un des époux ou requête conjointe ;
  • Audiences de mises en état ; de clôture ; de plaidoirie ;
  • Jugement.

 

Les questions de pensions alimentaires, prestations compensatoires, contribution à l'éducation des enfants, sont les pierres d'achoppement les plus fréquentes.

Il convient de bien établir l'état du patrimoine avec votre avocat afin de proposer des montants qui prennent en compte les différents enjeux.

Le divorce par consentement obéit lui à une procédure différente, qui se distingue par sa rapidité.

Le divorce par consentement mutuel

Les époux doivent s'entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation.) et de partage des biens.

Ils n'ont pas à présenter de motif au juge. Ils veulent divorcer, c'est tout.

Lors d'une audience unique, les parties présentent au juge une convention réglant l'ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d'hébergement des enfants, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, répartition des biens.) ainsi qu'un état liquidatif de leur patrimoine.

Cet état liquidatif aura été préparé avec l'aide de leur avocat, et s'il existe un bien immobilier, avec l'aide d'un notaire, lequel travaille souvent avec l'avocat.

Le juge homologuera la convention et prononcera le divorce à l'issue de l'audience, s'il constate l'accord effectif des époux et la préservation des intérêts des enfants.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est souvent la pierre d’achoppement. Elle peut être prononcée dans toutes les catégories de divorce.

La loi ne prévoit aucun barème ni mode de calcul d’aucune sorte. La seule indication donnée par le législateur est que la prestation compensatoire a vocation à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

A cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels privilégiant la famille.

Cependant, sans équation disponible, les montants les plus divers sont prononcés.

En conséquence, certains notaires, notamment deux d’entre eux, ont fait entendre leur voix afin de proposer des méthodes de calcul. Elles sont extrêmement compliquées, mais poursuivent le noble dessein de prendre en compte de façon concrète cette série de paramètres et même de rajouter des correctifs.

A titre d’exemple, interviennent dans leurs équations les éléments suivants :

les revenus, le patrimoine, le nombre d’années jusqu’à la retraite, les droits à la retraite, l’espérance de vie, la durée de la retraite, le nombre d’enfants, la durée du mariage, l’âge du créancier…

Ces deux notaires ont su trouver une oreille attentive auprès des magistrats, de sorte qu’il est toujours utile de maîtriser leurs méthodes qui semblent laisser moins de place au hasard…

Une fois le montant déterminé, demeure la question des modalités de versement. Aujourd’hui la rente viagère est devenue l’exception. Le principe est le versement d’une somme, « un capital ». Cependant ce capital peut être libéré sur une période maximale de 8 années.

Il convient d’étudier attentivement les conséquences fiscales des choix opérés. A titre d’exemple, un versement unique fait dans les 12 mois du prononcé du divorce bénéfice d’un régime fiscal avantageux. En revanche, un premier versement important dans les 12 mois, suivi de plusieurs versements échelonnés au-delà, produit des conséquences fiscales désastreuses pour le créancier de la prestation qui sera imposable sur ces sommes au titre de l’impôt sur le revenu.

CAMPI-AVOCATS privilégie toujours une approche consensuelle et de rapprochement des parties. L’intérêt des enfants n’est jamais perdu de vue.

De même, elle veille à la préservation du patrimoine de la personne qu’elle représente, notamment en intervenant au stade de la liquidation.

Un forfait est proposé pour les consentements mutuels, lorsque Maître Campi représente les deux parties. Dans les autres cas, le client sera facturé au temps passé. Le détail des prestations facturées est toujours fourni.

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