DIVORCE - Fiscalité de la prestation compensatoire

Attention, l'économie d'un accord intervenu entre les parties pour le versement d'une prestation compensatoire d'un certain montant et selon certaines modalités de versement, peut se trouver complètement ruinée par les incidences fiscales si celles ci n'ont pas été prises en compte en amont.

La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, lequel peut être immédiat ou échelonnée sur huit années, échelonnement qui ne lui fait pas perdre sa qualification juridique de prestation en capital. En revanche, cette belle unité juridique applicable au capital immédiat ou au capital immédiat + capital renté ou encore au capital renté exclusivement, ne trouve pas écho en droit fiscal. 

En effet, si un capital versé immédiatement dans les 12 mois du divorce bénéficie d'une réduction d'impôt (plafonnée à 7 625 €), ce n'est plus le cas si ce capital immédiat est suivi d'autres versements intervenant sur plus de 12 mois. Dans une telle hypothèse, c'est le régime des pensions qui s'applique pour le tout. C'est ce qui ressort de l'interprétation des textes fiscaux et notamment d'une instruction de la Direction générale des impôts intervenue dans la matière. Cela peut être très intéressant pour le débiteur qui, si l'un des versements est important, peut se trouver non imposable l'année où ce versement intervient. Mais il y a une contrepartie : l'opération est inversement fiscalement désastreuse pour le/la créancier/ère, qui se trouvera imposable au titre des revenus sur la somme perçue.

Pour une bonne compréhension de ce qui précède, il vous faut bien faire la distinction entre capital renté et prestation en rente viagère, ce qui n'est pas la même chose.

Céline Campi